weréso® Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / SALLE DE RÉUNION

 

Article 1 – Dispositions générales

Le déroulement des prestations est soumis aux dispositions des présentes conditions générales complétées par les conditions particulières. Les conditions générales prévalent sur toutes conditions d’achat qui pourraient leur être opposées.
weréso se réserve le droit de ne pas accepter de réservation pour des réunions dont le caractère électoral, politique ou confessionnel est incompatible ou peut porter atteinte à l’image de de weréso.

 

Article 2 – Conditions de réservation et de règlement

2.1 Pour toute réservation, un devis sera établi. Le devis constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Au cas où le Client accepte le devis, il devra le retourner dans le délai fixé aux conditions particulières, dûment signé et revêtu de la mention  » Bon pour accord « .
2.2 Les réservations deviennent définitives après signature par le client du devis qui vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et versement d’un acompte de 30%. Le solde sera facturé et devra être réglé au plus tard le jour de la prestation.
Pour le cas où la réservation est effectuée moins de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation, un acompte de 100% sera exigé pour effectuer la réservation.
2.3 Le nombre exact de participants qui servira de base à la facturation doit être confirmé par écrit au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de la manifestation. :
Si le Client confirme dans les délais mais modifie à la hausse ou la baisse le nombre de participants indiqué lors de la réservation initiale, la facturation s’établira sur la base du nombre de participants effectifs.
Si le Client ne confirme pas dans le délai de 5 jours ouvrés, la facturation s’établira sur la base du :
– Nombre de participants indiqué lors de la réservation s’il est supérieur au nombre de participants effectifs ;
– Nombre de participants effectifs s’il est supérieur au nombre de participants indiqué lors de la réservation, après application d’une majoration tarifaire de 10% pour les participants supplémentaires appliquée sur le prix initial par participant.
2.4 Le paiement pourra s’effectuer par espèces (dans la limite du plafond réglementaire), chèque (tiré exclusivement sur une banque domiciliée en France), carte bancaire, ou virement. Tout retard de paiement entraînera, après l’envoi d’une lettre de mise en demeure, la facturation d’intérêts de retard à un taux annuel égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ces pénalités seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle du paiement effectif et total.
2.5 Une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40€ sera due de plein droit par tous les professionnels en cas de retard de paiement (art. L441-5 du code du commerce).

 

Article 3 – Annulation du fait du client

En cas d’annulation totale ou partielle des prestations ou locations weréso percevra auprès du Client à titre d’indemnité, une somme forfaitaire dont le montant dépend de la date de l’annulation par rapport au jour prévu pour la prestation (J).
Pour une annulation de la prestation :
• Plus de 15 jours avant la date de la prestation : 30% du montant total TTC de la prestation annulée
• J-15 jours: 50 % du montant total TTC de la prestation annulée
• J-7 jours: 75 % du montant total TTC de la prestation annulée,
• J-2 jours ouvrés avant la date prévue des prestations : 100% du montant total TTC de la prestation annulée.
En tout état de cause, l’acompte encaissé par weréso lors de la réservation viendra en compensation de l’indemnité à verser par le client au titre de l’annulation.

 

Article 4 – Réglementation de la prestation

4.1 weréso fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le déroulement de la prestation dans les conditions prévues à la réservation.
4.2 Le nombre de participants présents dans la salle ne pourra, en aucun cas, dépasser le nombre prescrit pour chaque salle, conformément aux indications du devis.
4.3 Il ne sera admis dans l’établissement aucun animal.
4.4 Tout matériel qui pourrait se révéler dangereux pour les clients ou le personnel sera refusé.
4.5 Dans le cas où weréso n’assurerait pas les prestations musicales ou d’animation, les déclarations concernant les droits d’auteurs lors d’une manifestation avec musique et/ou attraction de toute nature doivent être faites par le client lui-même auprès de la SACEM. Il en est de même pour toutes les caisses de retraite, de maladie ou autres concernant les artistes ou toute déclaration à effectuer auprès de tout autre organisme. Par ailleurs, le client doit s’assurer de l’application du décret n°98-1143 du 15/12/1998 fixant les conditions d’émission de bruits et notamment l’interdiction de dépasser 85 dB de niveau sonore.
4.6 weréso bénéficie d’une exclusivité en ce qui concerne les locations de salles et la restauration, sauf dérogation expresse.
Toute matière première fournie par le Client fera l’objet de négociations particulières concernant les modalités de livraison, le stockage ainsi que les compensations éventuelles. Un forfait “Mise en place/service équipe” sera alors appliqué. Lesdites matières premières resteront sous la responsabilité du Client et une lettre de décharge des responsabilités lui sera demandée.
Dans ce cadre, le Client est responsable de la qualité sanitaire des matières fournies.
4.7 weréso se réserve la possibilité de demander des dommages et intérêts en raison de tout préjudice qu’elle pourrait subir du fait de l’inobservation par le Client de l’une quelconque des dispositions des présentes.

 

Article 5 – Responsabilités – Assurances

5.1 weréso décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels…) appartenant au Client ou qui lui seraient confiés.
5.2 weréso facturera au client tout dégât matériel causé dans les lieux de la prestation par lui-même ou un membre des participants.
5.3 weréso déclare être assurée auprès d’une compagnie notoirement solvable pour sa responsabilité civile d’exploitation.

 

Article 6 – Force majeure

weréso se réserve la possibilité d’annuler une prestation en cas de force majeure (incendie, explosion, catastrophe naturelle, contraintes administratives…) ou tout autre fait indépendant de notre volonté. Dans ce cas, l’acompte éventuellement versé sera remboursé sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation supplémentaire.

 

Article 7 – Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à garder la plus stricte confidentialité sur l’ensemble des documents et informations qui seraient portés à leur Article

 

Article 8 – Lois applicables

En cas de litige ou de contestation, les juridictions françaises seront seules compétentes et les lois françaises seules applicables. Les litiges nés avec nos clients inscrits au registre du commerce et des sociétés seront soumis au tribunal de commerce de Paris. Toutes les clauses ci-dessus seront intégralement respectées de part et d’autre.